Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET RELATIF A LA REPARTITION DE SON CAPITAL (SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET RELATIF A LA REPARTITION DE SON CAPITAL (SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL))
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.