Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES)
Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.