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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))

La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.