Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales)
Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'article L. 17-1 du code électoral sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.