Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.