Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives contient les informations suivantes :
- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;