Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes :
- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- NIR ;
- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;