Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer)
I. - Est abrogé le décret n° 59-395 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
II. - Sont abrogés :
1° Le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 ;
2° Le décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'outre-mer ;
3° Le décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ;
4° Le décret n° 70-225 du 4 mars 1970 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code électoral ;
5° Le décret n° 73-44 du 9 janvier 1973 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer le dernier alinéa de l'article R. 39 du code électoral ;
6° Le décret n° 76-751 du 10 août 1976 concernant les opérations de vote dans les départements d'outre-mer ;
7° Le décret n° 77-82 du 27 janvier 1977 relatif au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
8° Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;
9° L'article 6 du décret n° 77-134 du 11 février 1977 susvisé ;
10° Le décret n° 78-92 du 27 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le code électoral (partie Réglementaire) ;
11° Le décret n° 83-759 du 22 août 1983 instituant dans les territoires d'outre-mer la commission prévue à l'article R. 157 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs ;
12° Le décret n° 84-906 du 12 octobre 1984 relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
13° Le décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
14° Le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
15° Le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;
16° Le décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral, le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte et le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17° Le décret n° 88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
18° Le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
19° L'article 4 du décret du 8 décembre 1998 susvisé ;
20° Le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
21° Le décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
22° Le décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
23° Le décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ;
24° Le décret n° 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
25° Les articles 1er à 6 du décret du 25 mai 2000 susvisé ;
26° L'article 17 du décret du 2 avril 2001 susvisé.