Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES)
La commission est composée :
- du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
- du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
- du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;
- du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
- du président du Conseil national de la comptabilité ou de son représentant ;
- du directeur du Trésor ou de son représentant ;
- du directeur général des impôts de son représentant ;
- du directeur de la comptabilité publique ou de son représentant ;
- du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
- du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
- du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
- du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
- du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.