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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES)


La commission est composée :

- du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;

- du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;

- du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;

- du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;

- du président du Conseil national de la comptabilité ou de son représentant ;

- du directeur du Trésor ou de son représentant ;

- du directeur général des impôts de son représentant ;

- du directeur de la comptabilité publique ou de son représentant ;

- du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;

- du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;

- du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;

- du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;

- du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.