Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral)
I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1° de l'article 16 sont applicables à Mayote.
II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.