Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-337 du 7 mai 1980 RELATIF AUX ASSEMBLEES DES SOCIETES CIVILES D'AUTEURS: DEROGATION A L'ALINEA 1 DE L'ART. 40 DU DECRET 78-704 DU 03/07/1978:DATE; CONVOCATION; PUBLICITE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-337 du 7 mai 1980 RELATIF AUX ASSEMBLEES DES SOCIETES CIVILES D'AUTEURS: DEROGATION A L'ALINEA 1 DE L'ART. 40 DU DECRET 78-704 DU 03/07/1978:DATE; CONVOCATION; PUBLICITE)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Toutefois, lorsqu'une société civile d'auteurs a son siège dans l'un de ces territoires, les avis prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont valablement insérés dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.