Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte)
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.