Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat)
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.