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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat)


Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.