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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat)


Il est mis fin aux fonctions des représentants du Gouvernement qui exercent actuellement les pouvoirs de contrôle des entreprises visées à l'article 1er.