Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.