Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.