Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)


Le décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.