Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.