Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.