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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/05/1999 (Décret no 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;

II. - L'article 16 est abrogé ;

III. - L'article 21 devient l'article 29 ;

Décret 79-160 1979-02-28
Décret n°79-160 du 28 février 1979
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 16 (Ab)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 24 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 26 (V)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 27 (M)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 28 (V)
Décret 99-437 1999-05-28 art. 2, art. 16, art. 21, art. 29
Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 2 (V)