Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte)
I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;
Le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;