Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région)
Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :
(A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION