Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :
- dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;
- dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.