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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)

Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre intéressé peuvent étendre le contrôle économique et financier de l'Etat institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944 aux filiales d'entreprises publiques ou de sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède plus de 50 % du capital, lorsque ces entreprises ou sociétés sont elles-mêmes soumises audit contrôle.

Sont regardées comme filiales, pour l'application du présent article, les sociétés ou établissements dont plus de 50 % du capital est possédé, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, par les entreprises ou sociétés visées à l'alinéa précédent.