Les approbations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, nonobstant toutes dispositions contraires, données :
En ce qui concerne les prises ou extensions de participations financières, par décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre intéressé ;
En ce qui concerne les bilans, comptes de résultats, affectations de bénéfices, par arrêtés des mêmes ministres ;
Dans tous les autres cas, par décision de ces ministres.