Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Les sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède plus du 50 % du capital sont soumises aux règles édictées à l'article précédent en ce qui concerne les objets visés aux 1° et 3°.