Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales)
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,05 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.