Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-334 du 27 février 1985 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-334 du 27 février 1985 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.