Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES,EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES,EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES)
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.