Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-334 du 27 février 1985 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-334 du 27 février 1985 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Les dispositions du présent décret ne modifient pas les règles applicables pour la détermination de l'impôt et la présentation des documents fiscaux, telles qu'elles résultent de la législation en vigueur.