Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.