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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions)


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont applicables, dans les organismes relevant des catégories mentionnées au même alinéa dont la définition est précisée à l'article 2 ci-après, aux fonctions suivantes :

1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;

2° Président-directeur général ;

3° Président du conseil de surveillance et membres du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;

4° Directeur général et directeur général adjoint ;

5° Dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et de directeur général adjoint, directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.