Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques)