Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire))
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.