Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F.
(2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F.
(3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :
526 500 000 F.
(4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F.
Ce montant résulte du calcul suivant :
a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement :
A = 290 000 000 x n x 0,90
A = x 0,90
S n
b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement :
A = 290 000 000 x n x 0,90
A = x 0,95
S n
A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ;
n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ;
S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
(5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F.
(5) = (2) x 0,9
(6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 :
525 949 830,42 F.
(6) = (4) + (5)