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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger)


Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.