Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger)
Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.