Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 10 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte, modifié par le décret n° 77-994 du 1er septembre 1977.