Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Les attributions confiées à l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] par les articles 17 à 19 sont exercées par le préfet dans les départements d'outre-mer et par le délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*] jusqu'à la constitution du fichier général des électeurs dans ces départements et territoires.