Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
En cas de décès d'un électeur, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation des listes électorales, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*], dans le cas où l'électeur figure sur une liste de centre, communique à la commission électorale les informations lui permettant de procéder à la radiation.