Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
La décision du juge d'instance est en dernier ressort : elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé par une requête écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les dix jours de la réception de la notification de la décision [*procédure - conditions*].
La requête est dénoncée aux défendeurs dans les mêmes formes et délai.
Elle contient, à peine d'irrecevabilité, les moyens du recours [*mentions*].
Le recours est dispensé du ministère d'avocat et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.
La décision est notifiée dans les formes prévues à l'article 10 pour l'avertissement.
Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.