Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
La décision du juge d'instance est en dernier ressort : elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé par une requête écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les dix jours de la réception de la notification de la décision.
La requête est dénoncée aux défendeurs dans les mêmes formes et délai.
Elle contient, à peine d'irrecevabilité, les moyens du recours.
Le recours est dispensé du ministère d'avocat et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.
La décision est notifiée dans les formes prévues à l'article 10 pour l'avertissement.
Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.