Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Le tribunal notifie sa décision dans les formes prévues ci-dessus pour l'avertissement. Il est fait mention dans la notification des dispositions de l'article 12.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 26 du code électoral sont applicables.
En cas d'annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d'office.