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Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)

Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe IV du présent décret.