Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 264 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.