Article ANNEXE I AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE)
Article ANNEXE I AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE)
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :
580 000 000 F.
2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé :
362 500 000 F.
3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.