Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE)
Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE)
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.