Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local)
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.