Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 11 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
2° La somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.