Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
I. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception des articles 7 et 15.
" II. - Le présent décret est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 15.
" III. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.
" Les articles 8 à 14 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.