Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Les états récapitulatifs annuels prévus au 2° du deuxième alinéa de l'article 11-1 et au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.