Article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)
Article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)
I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
" 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;
" 2° "territoire" au lieu de "département".
" II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
" "services du représentant de l'Etat" au lieu de :
"administration préfectorale".
" III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
" 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
" 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "